Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site ecrindeparfum.com, exploité par Said LAKHDINE, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Écrin de Parfum, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Écrin de Parfum propose des parfums orientaux ainsi que des formats découverte (échantillons). Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies et descriptions olfactives sont données à titre indicatif, la perception d'un parfum variant d'une personne à l'autre. Les formats découverte sont prélevés depuis le flacon original et reconditionnés par nos soins.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire. Écrin de Parfum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client. Écrin de Parfum se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; Écrin de Parfum n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France, à l'adresse indiquée par le client. Les modalités, tarifs et délais sont détaillés sur notre page Livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les conditions, exceptions, modalités de retour et le modèle de formulaire de rétractation sont détaillés sur notre page Retours et remboursements.
Article 8 – Garanties légales
Écrin de Parfum est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité n'a pas lieu dans ce délai, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (avec remboursement intégral contre restitution du bien). La réparation ou le remplacement du bien non conforme peut être refusé si cela entraîne des coûts disproportionnés, auquel cas le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, le client est invité à nous contacter via notre formulaire de contact avec une photo du produit.
Article 9 – Responsabilité
Les parfums sont destinés à un usage externe. Il est recommandé de tester le produit sur une petite zone de peau avant utilisation et de consulter la liste des ingrédients figurant sur l'emballage en cas d'allergie. Écrin de Parfum ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des produits.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 – Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le client peut nous écrire via notre formulaire de contact ou par e-mail à contact@ecrindeparfum.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif ; le client reste libre de saisir les juridictions compétentes.